{"id":1425,"date":"2024-08-07T03:37:03","date_gmt":"2024-08-07T01:37:03","guid":{"rendered":"https:\/\/martinboatibiza.com\/conditions-dutilisation\/"},"modified":"2024-08-09T12:30:27","modified_gmt":"2024-08-09T10:30:27","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/martinboatibiza.com\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"conditions d&#8217;utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"1425\" class=\"elementor elementor-1425 elementor-1347\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-18d00cb e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"18d00cb\" data-element_type=\"container\" data-settings=\"{&quot;_ha_eqh_enable&quot;:false}\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-b61d22a elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"b61d22a\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t<style>\/*! elementor - v3.23.0 - 05-08-2024 *\/\n.elementor-widget-text-editor.elementor-drop-cap-view-stacked .elementor-drop-cap{background-color:#69727d;color:#fff}.elementor-widget-text-editor.elementor-drop-cap-view-framed .elementor-drop-cap{color:#69727d;border:3px solid;background-color:transparent}.elementor-widget-text-editor:not(.elementor-drop-cap-view-default) .elementor-drop-cap{margin-top:8px}.elementor-widget-text-editor:not(.elementor-drop-cap-view-default) .elementor-drop-cap-letter{width:1em;height:1em}.elementor-widget-text-editor .elementor-drop-cap{float:left;text-align:center;line-height:1;font-size:50px}.elementor-widget-text-editor .elementor-drop-cap-letter{display:inline-block}<\/style>\t\t\t\t<p>Mis \u00e0 jour le 1er juillet 2024.<\/p>\n<\/p>\n<p>Ce contrat concerne uniquement la navigation sur les c\u00f4tes d&#8217;Ibiza et de Formentera.<\/p>\n<p>1\u00ba) C&#8217;est le d\u00e9sir du bailleur de livrer le navire qui fait l&#8217;objet de la location, et c&#8217;est le d\u00e9sir du locataire de le recevoir en location, tous deux de bonne foi.<\/p>\n<p>2\u00ba) Le mensonge ou la tromperie de la part du locataire dans l&#8217;une des sp\u00e9cifications particuli\u00e8res du pr\u00e9sent contrat entra\u00eenera son annulation imm\u00e9diate, le locataire perdant les sommes livr\u00e9es.<\/p>\n<p>3\u00ba) Ce contrat n&#8217;aura aucune validit\u00e9 tant que le bailleur n&#8217;aura pas re\u00e7u le paiement de r\u00e9servation convenu et \u00e0 condition que ledit paiement soit effectu\u00e9 avant la date indiqu\u00e9e dans ce document.<\/p>\n<p>4\u00ba) Avant la livraison du bateau, le loueur doit avoir re\u00e7u l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 du prix \u00e9tabli, ainsi que la caution correspondante. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par virement sur le compte du bailleur indiqu\u00e9 au dos en esp\u00e8ces ou par carte visa\/mastercard. <\/p>\n<p>5\u00ba) Dans le cas o\u00f9 le locataire, pour quelque raison que ce soit, annule le pr\u00e9sent contrat, il devra payer au bailleur les pourcentages suivants du montant \u00ab Total du contrat \u00bb initialement convenu :<\/p>\n<ul>\n<li>Plus de trois mois avant la date de d\u00e9but du bail : 5%<\/li>\n<li>Plus d&#8217;1 mois et moins de trois mois avant la date de d\u00e9but : 25%<\/li>\n<li>Plus de 7 jours et moins d&#8217;1 mois avant la date de d\u00e9but : 50%<\/li>\n<li>Moins de 7 jours avant la date de d\u00e9but : 100%<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le bailleur proc\u00e9dera imm\u00e9diatement \u00e0 la restitution au locataire de toute somme per\u00e7ue d\u00e9passant les pourcentages susmentionn\u00e9s.<\/p>\n<p>6\u00ba) Le loueur livre le bateau en parfait \u00e9tat de fonctionnement et de propret\u00e9, au lieu, date et heure convenus. Dans le cas o\u00f9, pour cause de force majeure, entre le moment de la livraison du bateau, celui-ci ne peut \u00eatre livr\u00e9, le loueur s&#8217;engage \u00e0 en informer imm\u00e9diatement le locataire, ainsi qu&#8217;\u00e0 utiliser tous les moyens humains possibles pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me et\/ou. essayez de trouver un autre bateau de location de cat\u00e9gorie \u00e9gale ou sup\u00e9rieure. Dans le cas o\u00f9 les conditions convenues ne pourraient \u00eatre d\u00e9finitivement remplies, le bailleur versera au locataire, \u00e0 titre d&#8217;indemnisation des dommages caus\u00e9s au locataire, 10 % des sommes per\u00e7ues, en les restituant imm\u00e9diatement. Le locataire s&#8217;engage \u00e0 ne formuler aucune r\u00e9clamation suppl\u00e9mentaire.   <\/p>\n<p>7\u00ba) Au moment de la livraison du bateau, le locataire recevra du bailleur l&#8217;inventaire avec le d\u00e9tail du mat\u00e9riel livr\u00e9, afin qu&#8217;il puisse donner son consentement ou ses objections. De m\u00eame, il vous sera communiqu\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res du contrat d&#8217;assurance dont dispose le bateau. <\/p>\n<p>8\u00ba) Le locataire utilisera et prendra soin du bateau re\u00e7u et de tous ses accessoires selon les bonnes pratiques maritimes et mettra en \u0153uvre tous les moyens pour s&#8217;assurer qu&#8217;aucune perte, accident ou panne ne se produise. <br \/>Le propri\u00e9taire mentionne notamment l&#8217;importance de l&#8217;amplitude des mar\u00e9es et des courants dans la zone, les accidents dus aux empannages violents et l&#8217;utilisation correcte des toilettes.<\/p>\n<p>9\u00ba) Si le loueur constate pendant la p\u00e9riode de location que le skipper du bateau effectue des man\u0153uvres dangereuses et\/ou qui montre son inexp\u00e9rience, le loueur pourra r\u00e9silier le contrat de location par anticipation, en restituant au locataire 50% du tarif pour les jours non utilis\u00e9s, ou le locataire peut changer d&#8217;employeur pour un autre qualifi\u00e9 avant de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n<p>10) En cas d&#8217;accident ou de panne, le locataire doit contacter le propri\u00e9taire par t\u00e9l\u00e9phone dans les plus brefs d\u00e9lais, et s&#8217;il ne s&#8217;agit pas de quelque chose de mineur et n\u00e9cessite une action imm\u00e9diate, il fera ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une bonne pratique \u00e0 ce moment-l\u00e0. marins, en pensant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dont ils ont la charge et du bateau. <br \/>Dans le cas o\u00f9 la r\u00e9paration est contract\u00e9e, vous devez demander une facture au nom du loueur, afin que ce dernier puisse proc\u00e9der \u00e0 son remboursement au d\u00e9barquement. <br \/>Le loueur s&#8217;engage \u00e0 restituer le montant de la location pour les jours d&#8217;immobilisation du bateau. Toutefois, tant que la cause de la panne n&#8217;est pas imputable au locataire, le bateau sera chang\u00e9 pour continuer la navigation. <\/p>\n<p>11\u00ba) Il est absolument interdit d&#8217;accoster dans des ports ou mouillages qui ne sont pas inclus dans la feuille de route remise au skipper, qui comprendra l&#8217;assurance bateau correspondante, ainsi que la liste du bateau et une copie du contrat de location.<\/p>\n<p>12\u00ba) Dans le cas o\u00f9 le bateau serait retenu par les autorit\u00e9s, le loueur proc\u00e9dera \u00e0 sa d\u00e9fense avec une assurance responsabilit\u00e9 civile et restituera le montant au locataire pour les jours non utilis\u00e9s.<\/p>\n<p>13\u00ba) Dans le cas o\u00f9 le locataire doit restituer le bateau avant le jour et l&#8217;heure indiqu\u00e9s dans le contrat par tout type d&#8217;autorit\u00e9 et que lors de l&#8217;inspection le bateau ne pr\u00e9sente aucun type de d\u00e9faut, le montant qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 sera restitu\u00e9. au locataire correspond en appliquant les sommes que le bailleur doit payer au propri\u00e9taire du navire et qui sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 13.<\/p>\n<p>14\u00ba) Toute responsabilit\u00e9 civile, d\u00e9riv\u00e9e d&#8217;actes et de man\u0153uvres, sera exon\u00e9r\u00e9e pour le bailleur et se r\u00e9f\u00e9rera \u00e0 l&#8217;utilisation du bateau lou\u00e9 pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n<p>15\u00ba) La caution re\u00e7ue par le loueur avant l&#8217;embarquement sert \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 tout dommage, perte, vol ou vol de tout objet non couvert par la compagnie d&#8217;assurance, ou retard dans la restitution du bateau. Toutefois, si le montant r\u00e9sultant des d\u00e9g\u00e2ts est inf\u00e9rieur \u00e0 la caution, celle-ci sera restitu\u00e9e au locataire \u00e0 la fin de la location, une fois l&#8217;\u00e9tat des lieux et l&#8217;examen, le cas \u00e9ch\u00e9ant, effectu\u00e9s. <\/p>\n<p>16\u00ba) Lors de l&#8217;utilisation de la caution pr\u00e9vue dans ce contrat pour le retour du bateau, le personnel de service doit \u00eatre d\u00e9barqu\u00e9, laissant le bateau pr\u00eat \u00e0 \u00eatre inspect\u00e9 par le bailleur. Les deux parties peuvent d\u00e9signer un expert pour r\u00e9soudre les \u00e9ventuelles divergences qui pourraient exister. Dans le cas o\u00f9 le bateau ne pourrait \u00eatre inspect\u00e9 par le loueur le jour m\u00eame de l&#8217;ach\u00e8vement, la caution sera d\u00e9finitivement restitu\u00e9e.  <\/p>\n<p>17\u00ba) En cas de vol ou de vol du bateau, le locataire s&#8217;engage \u00e0 d\u00e9poser le constat correspondant et \u00e0 le remettre au loueur lors du d\u00e9barquement.<\/p>\n<p>18\u00ba) Les frais de fournitures, de carburant, d&#8217;amarrage et de retour sont \u00e0 la charge du locataire. Le fond au port de d\u00e9part est inclus dans le prix. <\/p>\n<p>19\u00ba) Il est totalement interdit d&#8217;embarquer des armes, des stup\u00e9fiants, de la contrebande en g\u00e9n\u00e9ral, des marchandises, des passagers payants et des animaux, ainsi que de participer \u00e0 des r\u00e9gates, sans le consentement expr\u00e8s du loueur.<\/p>\n<p>20\u00ba) Cas de non-respect de toute activit\u00e9 sanctionn\u00e9e par la l\u00e9gislation en vigueur :<\/p>\n<ol>\n<li>La compagnie d&#8217;assurance ne couvrira pas les dommages qui pourraient survenir.<\/li>\n<li>Le bateau sera retenu et ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 tant qu&#8217;il n&#8217;aura pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 (fus\u00e9es \u00e9clairantes, gilets, fumig\u00e8nes, balise&#8230;) seront \u00e0 la charge du locataire.<\/li>\n<\/ol>\n<p>21\u00ba) La sous-traitance ou la sous-location, tant temporaire que permanente, du bateau n&#8217;est pas autoris\u00e9e et est lou\u00e9 au locataire pour un usage uniquement pour lui-m\u00eame, sa famille, ses amis ou le personnel embauch\u00e9.<\/p>\n<p>22\u00ba) Un nombre de personnes sup\u00e9rieur \u00e0 celui sp\u00e9cifi\u00e9 dans le contrat de location ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 bord du bateau ou les autorit\u00e9s pourront retenir le bateau et le locataire en sera responsable.<\/p>\n<p>23\u00ba) Il est interdit au locataire de monter \u00e0 bord avec des talons et tout type de chaussures pouvant rayer le pont.<\/p>\n<p>24\u00ba) Le locataire ne peut en aucun cas c\u00e9der, sous-louer ou \u00e9changer les droits et obligations assum\u00e9s dans le pr\u00e9sent contrat sans le consentement du bailleur.<\/p>\n<p>25\u00ba) Dans le cas o\u00f9 le locataire n&#8217;effectue pas le paiement dans les conditions convenues, ce contrat sera r\u00e9put\u00e9 automatiquement r\u00e9sili\u00e9, le bateau sera donc imm\u00e9diatement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par le loueur.<\/p>\n<p>26\u00ba) Si les parties impliqu\u00e9es conviennent que tout litige, divergence, question ou r\u00e9clamation r\u00e9sultant de l&#8217;ex\u00e9cution ou de l&#8217;interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent contrat ou li\u00e9 \u00e0 celui-ci, directement ou indirectement, soit r\u00e9solu par arbitrage administr\u00e9 par la Chambre.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Mis \u00e0 jour le 1er juillet 2024. 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