Mis à jour le 1er juillet 2024.
Ce contrat concerne uniquement la navigation sur les côtes d’Ibiza et de Formentera.
1º) C’est le désir du bailleur de livrer le navire qui fait l’objet de la location, et c’est le désir du locataire de le recevoir en location, tous deux de bonne foi.
2º) Le mensonge ou la tromperie de la part du locataire dans l’une des spécifications particulières du présent contrat entraînera son annulation immédiate, le locataire perdant les sommes livrées.
3º) Ce contrat n’aura aucune validité tant que le bailleur n’aura pas reçu le paiement de réservation convenu et à condition que ledit paiement soit effectué avant la date indiquée dans ce document.
4º) Avant la livraison du bateau, le loueur doit avoir reçu l’intégralité du prix établi, ainsi que la caution correspondante. Le paiement peut être effectué par virement sur le compte du bailleur indiqué au dos en espèces ou par carte visa/mastercard.
5º) Dans le cas où le locataire, pour quelque raison que ce soit, annule le présent contrat, il devra payer au bailleur les pourcentages suivants du montant « Total du contrat » initialement convenu :
- Plus de trois mois avant la date de début du bail : 5%
- Plus d’1 mois et moins de trois mois avant la date de début : 25%
- Plus de 7 jours et moins d’1 mois avant la date de début : 50%
- Moins de 7 jours avant la date de début : 100%
Le bailleur procédera immédiatement à la restitution au locataire de toute somme perçue dépassant les pourcentages susmentionnés.
6º) Le loueur livre le bateau en parfait état de fonctionnement et de propreté, au lieu, date et heure convenus. Dans le cas où, pour cause de force majeure, entre le moment de la livraison du bateau, celui-ci ne peut être livré, le loueur s’engage à en informer immédiatement le locataire, ainsi qu’à utiliser tous les moyens humains possibles pour résoudre le problème et/ou. essayez de trouver un autre bateau de location de catégorie égale ou supérieure. Dans le cas où les conditions convenues ne pourraient être définitivement remplies, le bailleur versera au locataire, à titre d’indemnisation des dommages causés au locataire, 10 % des sommes perçues, en les restituant immédiatement. Le locataire s’engage à ne formuler aucune réclamation supplémentaire.
7º) Au moment de la livraison du bateau, le locataire recevra du bailleur l’inventaire avec le détail du matériel livré, afin qu’il puisse donner son consentement ou ses objections. De même, il vous sera communiqué les conditions générales et particulières du contrat d’assurance dont dispose le bateau.
8º) Le locataire utilisera et prendra soin du bateau reçu et de tous ses accessoires selon les bonnes pratiques maritimes et mettra en œuvre tous les moyens pour s’assurer qu’aucune perte, accident ou panne ne se produise.
Le propriétaire mentionne notamment l’importance de l’amplitude des marées et des courants dans la zone, les accidents dus aux empannages violents et l’utilisation correcte des toilettes.
9º) Si le loueur constate pendant la période de location que le skipper du bateau effectue des manœuvres dangereuses et/ou qui montre son inexpérience, le loueur pourra résilier le contrat de location par anticipation, en restituant au locataire 50% du tarif pour les jours non utilisés, ou le locataire peut changer d’employeur pour un autre qualifié avant de résilier le contrat.
10) En cas d’accident ou de panne, le locataire doit contacter le propriétaire par téléphone dans les plus brefs délais, et s’il ne s’agit pas de quelque chose de mineur et nécessite une action immédiate, il fera ce qui est considéré comme une bonne pratique à ce moment-là. marins, en pensant à la sécurité des personnes dont ils ont la charge et du bateau.
Dans le cas où la réparation est contractée, vous devez demander une facture au nom du loueur, afin que ce dernier puisse procéder à son remboursement au débarquement.
Le loueur s’engage à restituer le montant de la location pour les jours d’immobilisation du bateau. Toutefois, tant que la cause de la panne n’est pas imputable au locataire, le bateau sera changé pour continuer la navigation.
11º) Il est absolument interdit d’accoster dans des ports ou mouillages qui ne sont pas inclus dans la feuille de route remise au skipper, qui comprendra l’assurance bateau correspondante, ainsi que la liste du bateau et une copie du contrat de location.
12º) Dans le cas où le bateau serait retenu par les autorités, le loueur procédera à sa défense avec une assurance responsabilité civile et restituera le montant au locataire pour les jours non utilisés.
13º) Dans le cas où le locataire doit restituer le bateau avant le jour et l’heure indiqués dans le contrat par tout type d’autorité et que lors de l’inspection le bateau ne présente aucun type de défaut, le montant qui a été payé sera restitué. au locataire correspond en appliquant les sommes que le bailleur doit payer au propriétaire du navire et qui sont précisées à l’article 13.
14º) Toute responsabilité civile, dérivée d’actes et de manœuvres, sera exonérée pour le bailleur et se référera à l’utilisation du bateau loué pendant la durée du présent contrat.
15º) La caution reçue par le loueur avant l’embarquement sert à répondre à tout dommage, perte, vol ou vol de tout objet non couvert par la compagnie d’assurance, ou retard dans la restitution du bateau. Toutefois, si le montant résultant des dégâts est inférieur à la caution, celle-ci sera restituée au locataire à la fin de la location, une fois l’état des lieux et l’examen, le cas échéant, effectués.
16º) Lors de l’utilisation de la caution prévue dans ce contrat pour le retour du bateau, le personnel de service doit être débarqué, laissant le bateau prêt à être inspecté par le bailleur. Les deux parties peuvent désigner un expert pour résoudre les éventuelles divergences qui pourraient exister. Dans le cas où le bateau ne pourrait être inspecté par le loueur le jour même de l’achèvement, la caution sera définitivement restituée.
17º) En cas de vol ou de vol du bateau, le locataire s’engage à déposer le constat correspondant et à le remettre au loueur lors du débarquement.
18º) Les frais de fournitures, de carburant, d’amarrage et de retour sont à la charge du locataire. Le fond au port de départ est inclus dans le prix.
19º) Il est totalement interdit d’embarquer des armes, des stupéfiants, de la contrebande en général, des marchandises, des passagers payants et des animaux, ainsi que de participer à des régates, sans le consentement exprès du loueur.
20º) Cas de non-respect de toute activité sanctionnée par la législation en vigueur :
- La compagnie d’assurance ne couvrira pas les dommages qui pourraient survenir.
- Le bateau sera retenu et ne pourra être utilisé tant qu’il n’aura pas été corrigé (fusées éclairantes, gilets, fumigènes, balise…) seront à la charge du locataire.
21º) La sous-traitance ou la sous-location, tant temporaire que permanente, du bateau n’est pas autorisée et est loué au locataire pour un usage uniquement pour lui-même, sa famille, ses amis ou le personnel embauché.
22º) Un nombre de personnes supérieur à celui spécifié dans le contrat de location ne sera pas autorisé à bord du bateau ou les autorités pourront retenir le bateau et le locataire en sera responsable.
23º) Il est interdit au locataire de monter à bord avec des talons et tout type de chaussures pouvant rayer le pont.
24º) Le locataire ne peut en aucun cas céder, sous-louer ou échanger les droits et obligations assumés dans le présent contrat sans le consentement du bailleur.
25º) Dans le cas où le locataire n’effectue pas le paiement dans les conditions convenues, ce contrat sera réputé automatiquement résilié, le bateau sera donc immédiatement récupéré par le loueur.
26º) Si les parties impliquées conviennent que tout litige, divergence, question ou réclamation résultant de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat ou lié à celui-ci, directement ou indirectement, soit résolu par arbitrage administré par la Chambre.
